Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 8 février 2024, n° 22/11205
Française
Synthèse
N° de RG
22/11205
Président
NOEL
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Suppression ou la réduction du droit à l'indemnisation
Indemnisation de préjudice corporel
Provisions
Service des prestations médicales
Demande de remboursement de provision
Assistance par tierce personne
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire
Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d'agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
